Procédures non contentieuses
Pourquoi utiliser cette procédure?
Dans certains cas, la procédure non contentieuse peut se faire devant un notaire. Il prendra en charge par lui-même, le dossier en entier. L'intervention du tribunal ne se fera qu'une fois le dossier bien complété. Le tribunal rendra alors son jugement, basé sur les conclusions soumises par le notaire.
Cette procédure comprend plusieurs avantages pour le client; elle est moins compliquée, moins longue et moins dispendieuse. Le contact humain y est très présent, ce qui rend la procédure beaucoup moins intimidante que la procédure non contentieuse devant tribunal.
La procédure non contentieuse
C'est une procédure utilisée quand on a besoin d'un jugement dans un dossier, qui ne présente ni conflit, ni contestation. Nous y faisons appel dans les cas où il n'y a aucun litige, mais qui nécessitent néanmoins un jugement devant tribunal.
Les types de procédures non contentieuses devant notaire
Voici quelques exemples de procédures non contentieuses devant notaire : procédures testamentaires, procédures successorales, procédures de tutelle au mineur. Pour les procédures en matière d'inaptitude d'un majeur (un autre exemple de procédure non contentieuse devant notaire), le notaire doit posséder une accréditation qui lui permet de traiter ce genre de demande et nous l'avons, au cabinet Delilah Kanou Notaire!
C'est une procédure utilisée quand on a besoin d'un jugement dans un dossier, qui ne présente ni conflit, ni contestation. Nous y faisons appel dans les cas où il n'y a aucun litige, mais qui nécessitent néanmoins un jugement devant tribunal.
Les types de procédures non contentieuses devant notaire
Voici quelques exemples de procédures non contentieuses devant notaire : procédures testamentaires, procédures successorales, procédures de tutelle au mineur. Pour les procédures en matière d'inaptitude d'un majeur (un autre exemple de procédure non contentieuse devant notaire), le notaire doit posséder une accréditation qui lui permet de traiter ce genre de demande et nous l'avons, au cabinet Delilah Kanou Notaire!